1. Conformément à l'article R251-33 du code rural, l'introduction et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V partie A de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont subordonnées à la présentation de la lettre officielle d'autorisation et du passeport phytosanitaire.
Arrêté du 10 juin 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 août 2003.
TexteArrêté du 10 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006871163
Texte parentLEGITEXT000005626188
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