1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 juillet 1998.
TexteArrêté du 10 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006871156
Texte parentLEGITEXT000005626188
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