Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-598 du 15 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544032
Texte parentLEGITEXT000005626190
Référencearticle 1 du décret n°98-598 du 15 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 9 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 9. - Les indemnités allouées au vice-président, au rapporteur général et au rapporteur général adjoint ont un caractère forfaitaire et mensuel. Leur montant est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
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