1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-598 du 15 juillet 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1998.
TexteDécret n°98-598 du 15 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544031
Texte parentLEGITEXT000005626190
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