Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006670993
Texte parentLEGITEXT000005626194
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit : « Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants : « Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Meurthe-et-Moselle, Nord, Rhône, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Guyane. »
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