1. Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1998.
TexteArrêté du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006670992
Texte parentLEGITEXT000005626194
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