Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 1998 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2021, ce texte figurait à l'article 3 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 9 juin 2020, ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2021.
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