1. Le titre II du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat est abrogé.
Décret n°98-602 du 9 juillet 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1998.
TexteDécret n°98-602 du 9 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507227
Texte parentLEGITEXT000005626202
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