Décret n°98-605 du 10 juillet 1998 modifiant le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime, modifié par les décrets no 80-141 du 13 février 1980, no 81-614 du 18 mai 1981 et no 95-736 du 10 mai 1995 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,