1. La commercialisation des produits conformes aux dispositions applicables antérieurement et non conformes aux dispositions du présent arrêté sera interdite à partir du 27 avril 1999. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date pourront être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks.
Arrêté du 22 juin 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1998.
TexteArrêté du 22 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006865018
Texte parentLEGITEXT000005626216
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