Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-613 du 15 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772195
Texte parentLEGITEXT000005626220
Référencearticle 1 du décret n°98-613 du 15 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations. Cette cotisation est à la charge de l'employeur. » 2o Au troisième alinéa, les termes : « , après retenue du précompte à la charge du détenu, » sont supprimés.
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