1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-613 du 15 juillet 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1998.
TexteDécret n°98-613 du 15 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772194
Texte parentLEGITEXT000005626220
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