Référencearticle 1 du décret n°98-619 du 20 juillet 1998 (version du 23 juillet 1998)Légifrance →
1. I. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA.
2. II. - Au terme de cette opération, le secteur public conservera au moins 61 % du capital de CNP Assurances SA.
3. III. - Les modalités de l'opération seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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