Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-622 du 20 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006866401
Texte parentLEGITEXT000005626232
Référencearticle 10 du décret n°98-622 du 20 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacés par les dispositions suivantes : « Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.