Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le titre de l'article 9 du décret du 23 avril 1985 susvisé est ainsi modifié : « Personnes ne pouvant être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur » Le premier alinéa du même article est abrogé.
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