Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1998 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-622 du 20 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006866403
Texte parentLEGITEXT000005626232
Référencearticle 12 du décret n°98-622 du 20 juillet 1998 (version du 23 juillet 1998)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret pourront être modifiées par décret.
Nota : NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
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