Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791071
Texte parentLEGITEXT000005626239
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - A la dernière ligne du titre IV (Opérations liées à des fonds d'investissement) de l'état C 6 (Marge de solvabilité) annexé à l'arrêté du 20 mai 1996 modifié relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance, les mots : « Second résultat (a x c x 0,03) » sont remplacés par les mots : « Second résultat (a x c x 0,003) ». II. - L'état C 6 précité devient l'état C 6 annexé à l'article A. 931-11-17 de l'annexe au code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1999. III. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 précité est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
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