Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-629 du 20 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507536
Texte parentLEGITEXT000005626242
Référencearticle 5 du décret n°98-629 du 20 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 22 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 22. - Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique. « Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
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