1. Les secrétaires adjoints et les secrétaires adjoints principaux de 2e et de 1re classe en fonction au 1er août 1995 sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance de l'article 29 du décret du 7 août 1995 susvisé. Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret n°98-629 du 20 juillet 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 juillet 1998.
TexteDécret n°98-629 du 20 juillet 1998
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006507538
Texte parentLEGITEXT000005626242
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