Arrêté du 2 juillet 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1998.

TexteArrêté du 2 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006559625

Texte parentLEGITEXT000005626245

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juillet 1998 (version du 24 juillet 1998)Légifrance →

1. Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement entre le fichier électoral géré par l'INSEE et les fichiers des listes électorales des communes des départements de métropole et d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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