1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, en ce qui concerne le fichier électoral, auprès de la direction régionale compétente de l'INSEE et, en ce qui concerne la liste électorale, auprès de la mairie concernée.
Arrêté du 2 juillet 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 juillet 1998.
TexteArrêté du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006559629
Texte parentLEGITEXT000005626245
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