Arrêté du 24 juillet 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1998.

TexteArrêté du 24 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006394609

Texte parentLEGITEXT000005626261

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juillet 1998 (version du 25 juillet 1998)Légifrance →

1. Le transfert au secteur privé de la propriété de la société GAN SA s'effectuera par la cession à Groupama SA de 31 626 257 actions, représentant 87,1 % du capital et des droits de vote de la société GAN SA, pour un prix total de 17 245 165 416,96 F.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.