Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1998.

TexteDécret n°98-639 du 22 juillet 1998

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006507557

Texte parentLEGITEXT000005626264

Référencearticle 10 du décret n°98-639 du 22 juillet 1998 (version du 26 juillet 1998)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 32 et 33 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans la rédaction qu'elles tiennent du présent décret, entrent en vigueur au 1er août 1996.

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