1. Jusqu'au 31 juillet 2000, et par dérogation aux dispositions de l'article 38 (2°) du décret du 6 mars 1969 susvisé, les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés au 3e échelon de la 2e classe avec une ancienneté acquise minimale de 1 an peuvent être promus au choix au grade de chiffreur en chef de 1re classe.
Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 juillet 1998.
TexteDécret n°98-639 du 22 juillet 1998
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006507555
Texte parentLEGITEXT000005626264
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