Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1998.

TexteDécret n°98-639 du 22 juillet 1998

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006507556

Texte parentLEGITEXT000005626264

Référencearticle 9 du décret n°98-639 du 22 juillet 1998 (version du 26 juillet 1998)Légifrance →

1. Les représentants des membres du corps des chiffreurs en chef aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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