1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-642 du 27 juillet 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1998.
TexteDécret n°98-642 du 27 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544050
Texte parentLEGITEXT000005626270
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