Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-643 du 21 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507564
Texte parentLEGITEXT000005626272
Référencearticle 3 du décret n°98-643 du 21 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 17 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension civile afférent au septième échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. »
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