Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-643 du 21 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507565
Texte parentLEGITEXT000005626272
Référencearticle 4 du décret n°98-643 du 21 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 17 juillet 1987 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. »
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