1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-643 du 21 juillet 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1998.
TexteDécret n°98-643 du 21 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507560
Texte parentLEGITEXT000005626272
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