Référencearticle 4 du décret n°98-649 du 23 juillet 1998 (version du 5 mars 1999)Légifrance →
1. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé nomme les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1998 susvisé et les fonctionnaires régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé servant au sein de l'agence.
2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des concours. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
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