1. Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Arrêté du 24 juillet 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteArrêté du 24 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006727216
Texte parentLEGITEXT000005626288
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