1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1998.
TexteArrêté du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006867198
Texte parentLEGITEXT000005626291
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