Arrêté du 17 juillet 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1998.

TexteArrêté du 17 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006394612

Texte parentLEGITEXT000005626293

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juillet 1998 (version du 30 juillet 1998)Légifrance →

1. L'Union des groupements d'achats publics est autorisée à accroître sa participation financière dans le capital de la société anonyme UGAP-International, en rachetant pour 300 000 F 3 000 actions, représentant 15 % du capital, détenues par la banque Natexis.

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