Arrêté du 13 juillet 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.

TexteArrêté du 13 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006474456

Texte parentLEGITEXT000005626298

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juillet 1998 (version du 31 juillet 1998)Légifrance →

1. Les fonctionnaires ou agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour leurs interventions à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.

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