Arrêté du 13 juillet 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.

TexteArrêté du 13 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006474460

Texte parentLEGITEXT000005626298

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 juillet 1998 (version du 31 juillet 1998)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents visés aux articles 1er, 2 et 3, désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service.

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