1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-660 du 24 juillet 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.
TexteDécret n°98-660 du 24 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507627
Texte parentLEGITEXT000005626299
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