1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 1998.
TexteArrêté du 23 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006867322
Texte parentLEGITEXT000005626309
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