Décret n°98-667 du 27 juillet 1998 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1998 au 9 juin 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-667 du 27 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006507431

Texte parentLEGITEXT000005626313

Référencearticle 5 du décret n°98-667 du 27 juillet 1998 (version du 1er août 1998)Légifrance →

1. Les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sont prises après avis d'une commission.

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