Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-670 du 28 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507438
Texte parentLEGITEXT000005626319
Référencearticle 1 du décret n°98-670 du 28 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles 1er (a) et 2 du décret du 18 septembre 1979 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : I. - Remplacer l'article 1er (a) par : « Art. 1er. - a) A des personnalités appartenant ou non à l'administration exerçant les fonctions de président suppléant et de rapporteur général de la commission. » II. - Remplacer l'article 2 par : «
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