1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-670 du 28 juillet 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
TexteDécret n°98-670 du 28 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507439
Texte parentLEGITEXT000005626319
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