1. Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 272,50 F par mois.
Arrêté du 21 juillet 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mars 1998.
TexteArrêté du 21 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006409745
Texte parentLEGITEXT000005626320
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