Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-674 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723171
Texte parentLEGITEXT000005626329
Référencearticle 5 du décret n°98-674 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 24 du même décret est rédigé comme suit : « Les listes définitives de candidats sont affichées vingt et un jours après la date limite de dépôt des listes de candidats, dans l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales. »
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