Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « cachetée », et les mots : « au verso » sont supprimés.
Décret n°98-674 du 30 juillet 1998 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-674 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723173
Texte parentLEGITEXT000005626329
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