Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III, article L. 633-8 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1981 modifié portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
Vu la proposition de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 27 novembre 1997,
Arrêtent :
1. Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'artisanat, B. Scemama
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 1998).