1. Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Arrêté du 7 juillet 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 août 1998.
TexteArrêté du 7 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791291
Texte parentLEGITEXT000005626330
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