Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-680 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378535
Texte parentLEGITEXT000005626339
Référencearticle 14 du décret n°98-680 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Il est inséré, à l'article 11 du décret du 21 août 1985 précité, un premier alinéa ainsi rédigé : « Le bureau central de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. » TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 89-229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
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