Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-680 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378523
Texte parentLEGITEXT000005626339
Référencearticle 2 du décret n°98-680 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 7 du décret du 30 mai 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Le scrutin du premier tour pour l'élection des représentants du personnel aux comités techniques paritaires a lieu dans un délai maximal de huit mois suivant le renouvellement des conseils municipaux. « Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq semaines et supérieur à sept semaines à compter de la date du scrutin initial. « La date des deux tours de scrutin est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
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