Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-680 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378545
Texte parentLEGITEXT000005626339
Référencearticle 24 du décret n°98-680 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Le d de l'article 23 du décret du 17 avril 1989 précité est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « La procédure de tirage au sort mentionnée au b est applicable pour la désignation des suppléants dans les mêmes cas et les mêmes conditions que pour la désignation des représentants titulaires. »
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