Décret n°98-680 du 30 juillet 1998 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 6 août 1998.

TexteDécret n°98-680 du 30 juillet 1998

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS .

IdentifiantLEGIARTI000006378548

Texte parentLEGITEXT000005626339

Référencearticle 27 du décret n°98-680 du 30 juillet 1998 (version du 6 août 1998)Légifrance →

1. Le présent décret sera applicable aux élections qui auront lieu au moins trois mois après la date de sa publication.

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