1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-680 du 30 juillet 1998 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 6 août 1998.
TexteDécret n°98-680 du 30 juillet 1998
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS .
IdentifiantLEGIARTI000006378521
Texte parentLEGITEXT000005626339
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